EXIGENCES 2- Rapport de mise en service La DESP est obligatoire suite à la décision BSERR n°20-037 3- Inspection périodique (IP) ou visite périodique (VP) du 19 août 2020 qui impose aux propriétaires et exploitants Vérification documentaire et visuelle des parties visibles des d’appliquer le Cahier Technique Professionnel au 23 juillet récipients, des équipements sous pression et des 2020 pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous accessoires de sécurité, et absence d’incondensables. pression. Chaque ESP (Équipement Sous Pression) doit Pour justifier d’une non ré-épreuve hydraulique lors de la posséder un dossier DESP constitué d’un : visite de requalification, le respect de ces visites est Dossier descriptif : déclaration de conformité CE et indispensable. documentation technique des équipements soumis au suivi 4- Visite de requalification : la requalification des en service (art. 9 bis du 15 mars 2000) - PID. équipements sous pression contenant des fl uides Dossier d’exploitation : frigorigènes non toxiques est réalisée tous les 12 ans si PI 1- Visite initiale (VI) validé et respecté. C’est la première opération réglementaire réalisée sous la 5- Rapport de toutes interventions effectuées sur l’ESP responsabilité de l’exploitant. Celui-ci devra présenter les PV de réception chantier, dossier descriptif de l’ESP Carrier et le PI signé et validé par un OH. La VI doit être réalisée 3 mois avant la mise en service. CONSTITUTION DU DOSSIER DESP Il peut être complexe de constituer le dossier DESP. BluEdge services peut vous aider en mettant à dispositionTM • Requalification périodique (en partenariat avec un les prestations suivantes : Organisme Habilité qui délivrera l’attestation de •Accompagnement pour la recherche des dossiers requalification) des systèmes frigorifiques de votre site : techniques préalables aux contrôles périodiques, vérification documentaire, vérification visuelle extérieure (déclarations de conformité CE, vérification initiale...). des parties visibles et vérification des accessoires de Inspection périodique des systèmes frigorifiques de sécurité, des rapports de VI, IP et respect du PI. • votre site (vérification documentaire, vérification visuelle • Organisation des visites réglementaires avec les extérieure des parties visibles). organismes habilités (OH). À SAVOIR • Dans le cas d’un dossier « DESP » manquant, incomplet ou PI non respecté, le propriétaire de l’équipement s’expose à la mise à l’arrêt de sa machine par les autorités compétentes avec une requalification complète des circuits sous pression. 9