CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES DE CARRIER SCS DÉFINITIONS pendance, par les moyens en personnel et matériel, y compris logiciels s’il y a lieu, Dans les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après de son choix. CARRIER pourra faire appel à la sous-traitance à sa totale discrétion « CGVS ») sont entendus par : et en respectant la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, telle que modifiée depuis. « CARRIER » : CARRIER SCS, au capital de 15 509 784 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro RCS 4 - PRIX 483 018 370, dont le siège social est situé Route de Thil, 01120 Montluel. 4.1 Sauf accord particulier écrit, les prix s’entendent départ usine ou entrepôt de « CLIENT » : toute personne physique ou morale de droit public ou privé avec CARRIER, matériel sous emballage standard. Les prix et tarifs sont indiqués hors laquelle CARRIER conclut un contrat de vente, et/ou de service et/ou de Location. taxes. Ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande. « Commande » : le contrat liant le CLIENT à CARRIER pour toute vente de maté- Lors de la restitution du matériel objet d’une Location, CARRIER comparera les riels et/ou services et/ou toute Location. heures réelles de fonctionnement et les heures contractuellement prévues. En cas de dépassement, CARRIER facturera les heures supplémentaires conformé- « Location » : service de location de matériel CARRIER dénommé également ment au tarif indiqué dans l’offre de service. « Rental» dans les documents commerciaux. 4.2 CARRIER se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, après infor- 1 - GÉNÉRALITÉS mation préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquementapplicable à la date indiquée par CARRIER. Par ailleurs pour les prestations de Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par service et/ou de Location, CARRIER pourra, en cours de contrat, répercuter l’aug- le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes mentation des prix de l’énergie, du transport, des matières premières (notamment CGVS. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses les réfrigérants) etdes taxes. conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentes CGVS pré- 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT vaudront. CARRIER se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout mo- 5.1La facturation est effectuée au moment de la livraison du matériel ou de la ment les présentes CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes réalisation de la prestation de service ou mensuellement (fin de mois) à hauteur passées après la date de modification. des prestations réalisées dans le cas de la Location, en tenant compte, le cas 2 - DEVIS, COMMANDES DE MATÉRIELS ET / OU DE PRESTATIONS échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne DE SERVICES lieu à facturation. 2.1 Les Commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par CARRIER, 5.2 Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement sont à la demande du CLIENT, d’un devis ou d’une offre. Les frais de devis de presta- les suivantes : tions de services demandé par le CLIENT sont facturés forfaitairement et distinc- - France (y compris DOM TOM) : 100 % à la commande par chèque ou virement tement selon les tarifs en vigueur et communiqués sur demande et resteront à sa bancaire sans escompte, charge sauf si les prestations visées font l’objet d’une Commande dans les condi- - hors France : 100% par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une tions prévues dans les présentes CGVS. Si l’établissement du devis nécessite un banque française émis lors de la passation de Commande sans escompte. démontage et remontage, les frais afférents à ces opérations seront facturés en Si des modalités de règlement dérogatoires sont négociées et prévoient un rè- sus. Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à deux (2) glement par effets de commerce, ceux-ci devront être acceptés et retournés à mois pour la vente de matériel et/ou de services et à un (1) mois pour la Location. CARRIER dans le délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de livrai- Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et son du matériel. autres remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de CARRIER et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT ne fera aucun usage de ces documents, 5.3La date limite de paiement est indiquée dans le devis ou l’offre, ainsi que dans susceptible de nuire à CARRIER ou de porter atteinte aux droits de propriété indus- l’accusé de réception de la Commande. trielle ou intellectuelle de CARRIER, et s’interdit toute divulgation à des tiers. 6 - RETARD DE PAIEMENT / DÉFAUT DE PAIEMENT 2.2Toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le CLIENT, 6.1 Dès la date d’échéance des factures, des pénalités de retard, dont le taux est rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de l’offre. Les Commandes égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opéra- transmises à CARRIER sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s’assurer par tion de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rému- appliquées de plein droit, sans aucune mise en demeure, et ce, jusqu’au paiement nération, que les caractéristiques du matériel commandé ou loué correspondent intégral des sommes dues. bien à ses besoins. Pour la vente de matériel, le CLIENT reste seul responsable de la conception, la réalisation de l’installation, l’utilisation et de l’exploitation du 6.2CARRIER se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule frac- matériel proposé ou fourni, même si des informations ou conseils lui ont été com- tion d’une vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de sus- muniqués par CARRIER à son sujet. La Commande n’est conclue que sous réserve pendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. de son acceptation expresse par CARRIER, formalisée par l’émission d’un accusé 6.3Toute inexécution par le CLIENT, totale ou partielle, de ses obligations de de réception de la Commande et, le cas échéant, du versement de l’acompte de- paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts mandé par CARRIER. L’accusé de réception est adressé au CLIENT par courrier, occasionnés par le défaut de paiement, le versement de l’indemnité forfaitaire email ou par télécopie. L’accusé de réception qui comprendra les spécifications du pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application matériel ou de la prestation de services ou de la Location, les conditions de paie- de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012. ment, le prix, les délais et lieu de livraison et le mode de transport est déterminant Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque pour les conditions d’exécution de la Commande. Le CLIENT est tenu de signaler 6.4 toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les compensation sans l’accord écrit et préalable de CARRIER. quarante-huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, aucune contestation 7 - TRANSPORT ne pouvant être acceptée et la Commande sera considérée comme définitive. Toute Commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans 7.1 Comme indiqué à l’article 4.1, sauf accord particulier écrit, les prix s’entendent l’accord préalable et écrit de CARRIER. Les formalités d’obtention d’autorisations départ usine ou entrepôt de CARRIER, matériel sous emballage standard. En cas officielles incombent au CLIENT. d’accord exceptionnel pour une autre forme de livraison, CARRIER a le libre choix 2.3 Une Commande acceptée par CARRIER pourra toujours être annulée par du mode de transport. Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT. CARRIER dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte: 7.2Le CLIENT ou tout intermédiaire ou transporteur de son choix doit s’assurer de cas de force majeure (tel que défini à l’article 12-4), arrêt de fabrication par le l’état des colis qui lui sont présentés avant d’en prendre livraison et d’en donner constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant décharge. Il devra émettre des réserves au moment de la livraison à l’encontre de les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de CARRIER ou de tout intervenant, en cas de manquants ou d’avaries, et les confir- la situation financière (notamment détérioration du crédit, diminution de la cota- mer si nécessaire selon la législation applicable. tion effectuée par le service de renseignement de CARRIER, refus de l’assurance- 7.3 En cas de commande émanant d’un CLIENT situé dans un Etat autre que la crédit de couvrir le montant de la vente, inscriptions ou privilèges sur le fonds France, le CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la du Client) ou juridique du CLIENT. Dans ces cas, les versements éventuellement législation applicable. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de effectués à la date de l’annulation seront remboursés. l’importateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet 2.4Les parties déclarent que les informations issues des systèmes informatiques égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités com- de CARRIER font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement au- pétentes de l’Etat concerné. thentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit, 8 - TRANSFERT DES RISQUES et ce nonobstant toute réglementation contraire. En cas de transmission à dis- tance de données, les éléments tels que les coordonnées de la réception ou de Les risques de vol, perte ou de détérioration du matériel ainsi que tous risques l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles liés à son existence ou son utilisation, sont transférés au CLIENT au moment de que figurant dans les systèmes de CARRIER, ou telles qu’authentifiées dans ses la livraison qui est réputée réalisée dans les usines ou entrepôts de CARRIER. Le systèmes, par une signature électronique ou, à défaut, par les procédures infor- CLIENT devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encou- matisées de CARRIER. rus à compter de la livraison du matériel. 3 - DÉLAIS DE LIVRAISON DES MATÉRIELS OU D’EXÉCUTION DES 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ PRESTATIONS DE SERVICES 9.1 Pour la vente de matériel, celui-ci est vendu avec une clause subordonnant 3.1 Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de ser- expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et vices ou de Location commencent à courir à compter de la dernière des deux dates accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est toutefois entendu suivantes, à savoir la date d’émission de l’accusé de réception de la Commande et que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne celle du versement de l’acompte lorsqu’un tel acompte a été convenu. Les délais constitue pas un paiement au sens de la présente dispostio, la créance originaire de livraison et/ou d’exécution de la prestation et/ou de services et/ou de Location de CARRIER sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont atta- indiqués dans l’accusé de réception de la Commande ainsi que, le cas échéant, chées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait dans le devis ou l’offre, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le CLIENT sera informé été effectivement payé. dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait 9.2Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels à se produire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des matériels sou- indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par le CLIENT, mis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner quel qu’en soit le motif. dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus. 3.2CARRIER se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de 9.3En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en les facturer séparément. cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équi- 3.3Les prestations de services et de Location de CARRIER constituent des actes valente, le CLIENT devra impérativement en informer CARRIER sans délai afin professionnels réalisés à la demande d’entreprises. CARRIER agira en toute indé- de lui permettre de s’y opposer. Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage 328