NOUVELLES INTERDICTIONS D’USAGE DE CERTAINS HFC POUR CERTAINS SECTEURS Pour la maintenance : Les HFC neufs de PRP > 2500 ne peuvent plus être utilisés à compter du 01/01/2020 pour l’entretien des équipements de réfrigération ayant une charge supérieure à 40 t équivalent CO. Seuls les fluides recyclés (venant du même site) ou régénérés pourront être utilisés2 jusqu’au 01/01/2030 pour cette fonction. Pour les équipements neufs : Équipements neufs Date d’interdiction Frigos et congélateur ménagers avec HFC dont le PRP ≥ 150 01/01/2015 Frigos et congélateurs à usage commercial Avec HFC dont le PRP ≥ 2500 01/01/2020 (hermétiquement scellés) Avec HFC dont le PRP ≥ 150 01/01/2022 Équipements de réfrigération fixes avec HFC dont le PRP ≥ 2500 01/01/2020 (sauf applications pour < -50°C) Équipements de réfrigération centralisée multi postes à usage commercial avec HFC dont le PRP >150 d’une puissance ≥ 40kW (sauf circuits primaires de 01/01/2022 réfrigération centralisé en cascade dont le PRP est < 1500) Climatiseur mobile autonome (hermétique) avec HFC dont le PRP ≥150 01/01/2020 Systèmes de climatisation bi blocs dont la charge < 3kg de HFC et dont 01/01/2025 le PRP ≥ 750 Vos obligations Depuis le 1 juillet 2016, suite au contrôle d’étanchéité d’un équipement (= unité), des pastilleser doivent être collées sur le matériel afin d’attester ou non de l’étanchéité. Si l’équipement est étanche, une vignette bleue indique la date de limite de validité jusqu’au prochain contrôle. Dans le cas d’un contrôle non étanche, une vignette rouge sera apposée et la réparation devra être effectuée dans un délai maximal de 4 jours ouvrés selon l’arrêté du 19 avril 2017 applicable depuis le 1 juillet 2017.er Il est également nécessaire de transcrire la quantité de réfrigérant contenue dans l’équipement en tonnes équivalent CO.2 À SAVOIR Applicable en France • Le non-respect des interdictions est sanctionné jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. • Défaut d’attestation de capacité ou aptitude, dégazage, non récupération : contravention de 5 classe (1500 € doublée en cas de récidive) par infraction.e • Défaut de fiche d’intervention ou de déclaration : contravention de 3eclasse (450 €) par infraction. • BluEdge Services peut vous aider à respecter le règlement F-Gaz :dossier de suivi, réparations en cas de fuite, récupération du réfrigérant en fin de vie, etc. 11