F-GAZ Règlement européen F-Gaz n°517/2014 applicable depuis le 1 janvier 2015er VOS OBLIGATIONS Limitation progressive de la mise sur le marché des HFC en fonction de leur Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP : indice pour comparer les émissions des différents gaz à effet de serre. Plus il est faible, mieux c’est). Les producteurs de gaz et importateurs de gaz et d’équipement disposeront de quotas de mise sur le marché, la quantité de ces quotas étant appelée à décroître fortement d’ici à 2030. Modification des fréquences des tests d’étanchéité : la fréquence est déterminée en fonction de l’équivalence “tonnes de CO” liée au type de fluide2 utilisé. Les équivalences des principaux fluides Fluides R134a R404A R410A R407C R32 R1234ze PRP 1 430 3 920 2 100 1 800 675 7 5 t eq CO2 3,49 kg 1,27 kg 2,39 kg 2,81 kg 7,41 kg 714,28 kg 50 t eq CO2 34,96 kg 12,75 kg 23,95 kg 28,18 kg 74,18 kg 7 142,8 kg 500 t eq CO2 349,65 kg 127,52 kg 239,57 kg 281,84 kg 741,84 kg 71 428 kg Fréquence des contrôles Contenance Fréquence du contrôle Fréquence du contrôle par circuit de fluide sans détecteur avec détecteur Entre 5 et 50 tonnes eq CO2 Tous les ans Tous les 2 ans Entre 50 et 500 tonnes eq CO2 Tous les 6 mois Tous les ans Au delà de 500 tonnes eq CO2 Tous les 3 mois Tous les 6 mois Au-delà de 500 t équivalent CO les équipements devront être équipés d’un détecteur qui2 déclenche une alarme chez l’exploitant ou le mainteneur. Toute machine soumise au contrôle d’étanchéité doit disposer d’un registre de consignation conservé au minimum 5 ans. Depuis le 1 janvier 2017, tous les équipements neufs doivent comporter un marquage indélébile :er “Contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto” avec le nom chimique, la quantité de fluide par circuit en kg et en tonne équivalent CO.2 À SAVOIR •Le propriétaire d’équipement contenant des fluides frigorigènes reste responsable de la récupération de ces fluides par du personnel attesté. •L’opérateur est tenu de récupérer les fluides afin d’en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction. 10