R.C.S. n° 483 018 370 - N° TVA FR 58483018370 - Route de Thil 01120 Montluel (France) ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel. L’exécution de la réserve11 - GARANTIE de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n’est pas exclusive d’autres 11.1 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses revendications de CARRIER à l’encontre du CLIENT. frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préala - 10 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION blement à la passation de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il- 10.1 Fonctionnement : Le CLIENT assurera durant la période de Location la bonnerenonce à toute contestation sur ce point. garde du matériel loué. Le CLIENT devra utiliser le matériel conformément aux conditions définies dans l’offre de service et devra s’assurer que le matériel ne 11.2 Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité subit pas de surcharge ou de détérioration. Le CLIENT sera seul responsable pourdu matériel livré à la Commande doivent être formulées au plus tard dans un délai tout dommage, perte ou accident résultant du non-respect de ces instructions.de huit (8) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré Dans le cas où le matériel subirait une panne ou un autre dommage en raison desera considéré comme conforme et la livraison comme définitive. l’inobservation par le CLIENT de l’un des termes quelconques du Contrat il sera 11.3 Les matériels neufs vendus par CARRIER et les prestations de services réa- alors redevable vis-à-vis de CARRIER du coût des réparations et du loyer dû par lelisées par CARRIER incluant les pièces détachées sont garantis, exclusivement, CLIENT au titre du matériel objet du Contrat de location et ce malgré son défaut dedans les conditions ci-dessous, contre les défauts de matières premières, les jouissance, auquel s’ajoutera le loyer dû dans les mêmes conditions de prix fixéesvices de construction ou de fonctionnement non-apparents. CARRIER garantit par les offres de service au titre du matériel de remplacement si le CLIENT enles produits livrés contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant fait la demande et sans que la société CARRIER ne soit tenue d’accéder à celle-ci.impropres à leur destination pendant une durée de douze (12) mois à compter de 10.2 Sécurité : Avant toute prestation de service relative à la Location, les interve- leur livraison. Lorsque le matériel a été mis en service par CARRIER dans les six nants CARRIER doivent se présenter auprès du CLIENT afin de réaliser une ana(6) mois de la livraison, la garantie est pièce et main d’œuvre et d’une durée de - douze (12) mois (hors extension de garantie contractuelle) à compter de la mise en lyse commune des risques liée aux opérations à effectuer et aux lieux de l’inter- vention. Cette analyse permettra de définir les moyens de prévention et protectionservice. Dans tous les autres cas, la garantie est d’une durée de 12 mois à compter adéquate pour réaliser la prestation. de la date de livraison du matériel (avec une garantie pièce uniquement) ou de la 10.3 Raccordement : Les raccordements électriques du matériel sur le site serontdate d’achèvement de la prestation de service. Le CLIENT doit impérativement, effectués par le CLIENT sous sa seule responsabilité. pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à CARRIER tout défaut ou vice constaté dans les dix (10) jours calendaires qui suivent sa constatation 10.4 Installation/Reprise : L’installation du matériel comme son démontage in-en joignant la facture d’achat. Par conséquent, les dispositions du présent article comberont à CARRIER. Les modalités financières sont précisées au sein de l’offreexpriment les seules obligations de CARRIER au titre de la garantie des matériels de service. et pièces détachées ou des prestations de services et constituent le seul recours 10.5 Réception et mise à disposition du matériel : Le CLIENT aura l’obligationdu CLIENT à cet égard, à l’exclusion toute autre garantie contractuelle ou légale. d’examiner le matériel dès sa livraison et dès l’achèvement de son montage sur le 11.4 Il est expressément stipulé que la garantie de CARRIER n’est applicable que site défini par le CLIENT afin de signer le bon de livraison. Le matériel sera réputépour les matériels et pièces détachées neufs vendus par CARRIER au premier avoir été livré et installé de manière conforme et présenter toute caractéristique acquéreur. satisfaisant le CLIENT, sauf notification écrite contraire par celui-ci à CARRIER 11.5 En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, CARRIER dans les trois jours ouvrables suivant l’achèvement du montage du matériel surse réserve le droit de mettre à disposition du CLIENT des pièces détachées dont le site. les fonctionnalités sont similaires. Les pièces remplacées au titre de la garantie 10.6 Préparation du sol : Le CLIENT fournira et disposera de manière adéquatecontractuelle reviendront à CARRIER en propriété. Les échanges de pièces faits sur le sol des madriers ou éléments équivalents dans le cas où la qualité du sol leau titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger nécessiterait pour assurer le fonctionnement et/ou le déplacement du matériel et celle-ci. ce notamment dans le cas où le sol serait instable et/ou non horizontal. 12 - RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE 10.7 Entretien/usure : Pendant toute la période de Location, l’entretien du maté- riel lié à son usage ordinaire ou son usure normale sera assuré par CARRIER. Les 12.1 CARRIER n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude modalités financières sont précisées au sein de l’offre de service. ou non des informations communiquées par le CLIENT. Pour ce qui concerne les équipements de contrôle de température, le CLIENT sera 12.2 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant responsable, pendant toute la durée du contrat de Location, de la surveillance etpour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses du nettoyage de la filtration des condenseurs. assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, 10.8 Eau Glycolée/Fluides frigo porteurs : En cas d’utilisation des matériels à unesans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, température inférieures à -4°C, le CLIENT aura l’obligation de travailler en fluidesmatériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de pro- frigo porteurs, type eau glycolée, dont les caractéristiques ont reçu l’aval exprèsfit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement de CARRIER, à défaut de quoi il supportera tout dommage résultant du gel ou toutet à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à dommage ainsi causé au matériel loué. toute prestation de service, quel que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage. En cas d’utilisation de fluide frigo porteur dans le circuit, la récupération et le 12.3 Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres recyclage éventuel du produit seront à la charge du CLIENT. Il appartiendra auclients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité défi- CLIENT de s’assurer de la conformité du fluide frigo porteur utilisé avec la régle- niesaux présentes. mentation en vigueur. 10.9 Restitution : Le CLIENT devra dès l’achèvement de la période de Location 12.4De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force restituer le matériel à CARRIER dans l’état où il a été livré, l’usure normale excep majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les cas tée. Lorsque l’offre de service inclura la fourniture de câbles, le CLIENT devra-de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de trans- enrouler ces derniers sur les tourets fournis par CARRIER. Pour le cas où l’offreport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, de service inclurait la fourniture d’une cuve à fuel externe, le pompage du carbu-dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans rant et le dégazage de cette cuve seraient à la charge du CLIENT. Celui-ci pourrales télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécom- demander à CARRIER d’effectuer ces tâches dont le prix sera défini dans l’offremunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant de service. Dans l’hypothèse où le CLIENT ne restituerait pas le matériel et sesl’exécution normale de la commande. accessoires pour quelque raison que ce soit, que cela implique ou non une négli-12.5 Toute obligation de CARRIER en vertu des CGVS est de moyens et non de gence ou toute autre faute de sa part ou bien de la part de ses employés ou prépo-résultat nonobstant toute disposition contraire. sés, le CLIENT sera alors redevable vis-à-vis de CARRIER de l’intégralité des coûts13 - TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES de remplacement du matériel, autrement dit de la valeur à neuf de celui-ci à la date de fin du Contrat. Le CLIENT sera responsable des dégradations, des pertes,CARRIER traite les données personnelles comme décrit dans notre avis de confi- du vol ou de l’incendie du matériel quelles qu’en soient les causes et quand biendentialité sur www.carrier.fr. CARRIER et le CLIENT se conformeront aux lois sur même ils résultent d’un cas de force majeure, cas fortuit ou vice de constructionla protection des données, le RGDP inclus, qui concernent les données person- par dérogations aux articles 1732 et 1733 du Code civil. Dans l’hypothèse où lenelles traitées dans le cadre de la Commande et des présentes conditions, en pre- matériel serait partiellement ou totalement détruit, le CLIENT n’aura droit à aucunnant toutes les mesures commerciales et juridiques appropriées pour protéger les dédommagement et le contrat se poursuivra sans aucune diminution de loyer pardonnées personnelles contre toute divulgation non autorisée. Si le CLIENT fournit dérogation à l’article 1722 du Code civil. à CARRIER des données personnelles, il s’assurera qu’il est en droit de le faire, 10.10 Changement de site : Le matériel ne pourra être déplacé du site identifiéy compris en informant les personnes dont il fournit les données personnelles à dans l’offre de service sans l’accord écrit préalable de CARRIER sous peine de CARRIER. résiliation immédiate et sans préavis du contrat de Location. 14 - CONTRÔLE DES EXPORTATIONS 10.11 Panne/réparation : En cas de panne ou de défectuosité du matériel résul-CARRIER est soumise aux réglementations sur les contrôles des exportations tant de l’usage ordinaire ou de l’usure normale ou d’un vice caché au moment deédictées par l’Union Européenne, les États-Unis d’Amérique et d’autres gouverne- l’examen à la livraison, CARRIER pourra, à son choix, soit réparer cette panne, soitments et le CLIENT fera le nécessaire pour s’y conformer et fournira à cet égard remplacer le matériel. Si la réparation est impossible et si le matériel de rempla-toutes les assurances nécessaires de conformité à celles-ci, notamment afin que cement n’est pas disponible CARRIER pourra mettre fin à la location immédiate-CARRIER soit en conformité avec ces contrôles et réglementations. CARRIER ne ment et n’aura aucune responsabilité vis-à-vis du CLIENT pour une telle résiliationsaurait être exposée au regard de ces réglementations et contrôles auxquels elle ou pour toute conséquence de la panne ou de la défectuosité. Le CLIENT ne devrapourrait être soumise du fait de l’exécution de la Commande. CARRIER se réserve pas effectuer les réparations lui-même sauf autorisation expresse et écrite don-le droit de refuser d’exécuter, de suspendre ou de résilier la Commande avec effet née par CARRIER. immédiat en cas de violation avérée ou potentielle de toute loi, réglementation ou Aucune diminution de loyer, ni réclamation ne seront acceptées par CARRIERrègle éthique applicable, telle que les règles de conformité du commerce interna- pour des interruptions de fonctionnement du matériel dues à des causes hors dutional interdisant la vente de biens et de services à certains pays ou à certaines contrôles de CARRIER, tels pour exemples, sans qu’ils soient exhaustifs, le mau-personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions économiques, finan- vais temps ou les conditions de terrain. Le CLIENT sera redevable des coûts et descières ou autres, sans que cette liste soit limitative. frais liés à la restitution dut matériel sur un sol instable. 15 - CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 10.12 Durée : La durée de Location est celle prévue dans l’offre de service. La JURIDICTIONNELLE reconduction ne peut pas être tacite. Le CLIENT doit en formuler expressément la demande à CARRIER par tout moyen à sa convenance au minimum une semaine àLes présentes CGVS sont régies par le droit français. Toutes les contestations l’avance. L’accord de CARRIER sur cette reconduction ne se présume pas, il seraémanant d’une application des présentes CGVS et qui ne peuvent pas être réglées signifié au CLIENT par écrit. à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon. 10.13 Assurance : Le CLIENT doit assurer à ses propres frais le matériel et lui- même contre tous les risques que la présence et l’utilisation du matériel en-Une version de ces CGV en plus grands caractères est disponible sur simple traînent sur le site et pendant le transport. demande auprès de votre interlocuteur habituel 329